Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transfert siège social et établissement principal Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Associé de société civile Cession de parts Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
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