Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
03/03/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
03/03/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
13/09/2024
13/09/2024
- Procès verbal de décision d’assemblée générale actant le principe d’une réduction de capital.
13/09/2024
20/04/2021
04/07/2017
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
10/03/2017
21/02/2017
Annonces légales parues
14/08/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
19/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
23/11/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
11/08/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
30/06/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
01/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
16/07/2017
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
24/02/2017
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LA ROCHE SUR YON du 17 janvier 2017, La société DYNAMIQUES FONCIERES, société à responsabilité limitée au capital de 23 100 euros, dont le siège social est 44, Allée des Cinq Continents 44 120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 532 612 264, et la société SYLVAMAP, société à responsabilité limitée au capital de 20 euros, dont le siège social est 44, Allée des Cinq Continents 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 824 418 651, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société DYNAMIQUES FONCIERES ferait apport à la société SYLVAMAP de sa branche complète et autonome d'activité de prestataire de services caractérisée par la commercialisation de l'accès au logiciel SYLVAMAP. L'actif apporté s'élève à 27 431,00 euros, le passif pris en charge par la société SYLVAMAP à 13 451,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 13 980,00 euros. En rémunération de cet apport, la société SYLVAMAP augmenterait son capital de 13 980 euros par la création de 1 398 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DYNAMIQUES FONCIERES. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SYLVAMAP. Les créanciers des sociétés DYNAMIQUES FONCIERES et SYLVAMAP dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 17 février 2017 Pour avis
