Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption
22/06/2017
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
12/05/2017
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Divers Divers
05/01/2017
- Constitution d'une société commerciale sans activité
- Constitution d'une société commerciale sans activité
Annonces légales parues
17/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/10/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/07/2020
Modifications et mutations diverses
Nouveau siège. Reprise de l'activité après suspension.
08/08/2019
Modifications et mutations diverses
Cessation d'activité de la société.
21/07/2017
Modifications et mutations diverses
Modification du capital. Mise en activité de la société. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : Le Sukhothai Société à responsabilité limitée RCS B 505262352, 37 Rue Matabiau 31000 TOULOUSE.
18/05/2017
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE A TOULOUSE DU 10 MAI 2017,La société LE SUKHOTHAI, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 37 rue matabiau 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 505.262.352 RCS TOULOUSE, et la société TANN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 18 allée des Cordeliers ZAC de Lengel 31490 LEGUEVIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 824 591 119 RCS TOULOUSE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société LE SUKHOTHAI ferait apport à la société TANN de sa branche complète et autonome d'activité de restauration asiatique à consommer sur place ou à emporter exploitée par la Société LE SUKHOTHAI au 18 allées des Cordeliers ZAC de Lengel 31490 LEGUEVIN sous le numéro SIRET 505 262 352 00022. L'actif apporté s'élève à 121 785,50 euros, le passif pris en charge par la société TANN s'élève à 90 199,11 euros, soit un apport d'une valeur nette de 31 586,39 euros. En rémunération de cet apport, la société TANN augmenterait son capital de 31 586 euros par la création de 31 586 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LE SUKHOTHAI. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société TANN. La société LE SUKHOTHAI ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société TANN. Les créanciers des sociétés LE SUKHOTHAI et TANN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 12.05.2017. Pour avis