SAS CADEEO

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

1. Les sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES et la société SAS CADEEO, sus-désignées, ont établi le 28 juillet 2022, par acte sous-seing privé à CESTAS, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, les Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES feraient apport à titre de fusion-absorption à la Société SAS CADEEO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES devant être dévolue à la Société SAS CADEEO dans l'état où leur patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES et de la Société SAS CADEEO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date d’établissement d’une situation comptable intermédiaire. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des Sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés par la Société SCI MARECHAL égale à 209.751 euros et des éléments de passif pris en charge par la Société SAS CADEEO égale à 40.374 euros, soit un actif net apporté égal à 169.377 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la Société SCI MARECHAL pour 11.348 actions de la Société SAS CADEEO. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés par la Société SCI L’ALOUETTE égale à 183.788 euros et des éléments de passif pris en charge par la Société SAS CADEEO égale à 88.698 euros, soit un actif net apporté égal à 95.090 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 540 parts sociales de la Société SCI L’ALOUETTE pour 6.371 actions de la Société SAS CADEEO. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés par la Société SCI ARGENTIERES égale à 514.668 euros et des éléments de passif pris en charge par la Société SAS CADEEO égale à 282.275 euros, soit un actif net apporté égal à 232.393 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la Société SCI ARGENTIERES pour 15.570 actions de la Société SAS CADEEO. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par les Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES, la Société SAS CADEEO procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 166.445 euros, par création de 33.289 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5 euros chacune, entièrement libérées et directement et intégralement attribuées à Monsieur José Carlos FERREIRA, l’associé unique des Sociétés absorbées par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif apporté par les Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES et le montant de l’augmentation de capital, égale à 330.415 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SAS CADEEO sur laquelle porteront les droits de l’associé unique. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l’associé unique des quatre sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des Sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 2 janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES depuis le 2 janvier 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société SAS CADEEO et considérées comme accomplies par la Société SAS CADEEO depuis le 2 janvier 2022. Les Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la Société SAS CADEEO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de des Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des Sociétés SCI MARECHAL, SCI L’ALOUETTE, SCI ARGENTIERES et de la Société SAS CADEEO, le 3 août 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

AVIS DE PROJET DE FUSION SCI IMSADEL Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 1000 EUR Siège social 57 AV de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS N° RCS 504741604 RCS BORDEAUX; SCI IMSO Forme juridique Société civile Au capital de 73632,88 EUR Siège social 57 AV DU MAL LATTRE DE TASSIGNY 33610 CESTAS N° RCS 468201652 RCS BORDEAUX, sont sociétés absorbées. SAS CADEEO Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 5000 EUR Siège social 57 AV du Maréchal de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS N° RCS 825055551 RCS BORDEAUX, est société absorbante. La SCI IMSADEL, la SCI IMSO et la SAS CADEEO, sus-désignées, ont établi le 5 avril 2018, par acte sous-seing privé à BORDEAUX, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SCI IMSADEL et la SCI IMSO feraient apport à titre de fusionabsorption à la SAS CADEEO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI IMSADEL et de la SCI IMSO devant être dévolue à la SAS CADEEO dans l'état où leur patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SCI IMSADEL et de la SAS CADEEO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de la SCI IMSO utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. La valeur totale des biens et droits apportés par la Société IMSADEL étant estimée à 160 347 euros, et le passif pris en charge par la Société CADEEO s'élevant à 54 298 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés par la Société IMSADEL s'élève à 106 049 euros. La valeur totale des biens et droits apportés par la Société IMSO étant estimée à 224 318 euros, et le passif pris en charge par la Société CADEEO s'élevant à 51 862 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés par la Société IMSO s'élève à 172 456 euros. 5. La Société CADEEO, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts de la Société IMSADEL et de la Société IMSO, Sociétés absorbées, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renoncera à exercer ses droits. Il ne sera ainsi procédé à aucun échange d¿actions et, en conséquence, à aucune augmentation du capital de la Société CADEEO. - La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCI IMSADEL correspondant aux parts de ladite société détenues par la SAS CADEEO et la valeur nette comptable de ces parts telle que figurant au bilan de la SAS CADEEO arrêté au 31 décembre 2017, égale à 300 000 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l¿actif du bilan, de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». - La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCI IMSO correspondant aux parts de ladite société détenues par la SAS CADEEO et la valeur nette comptable de ces parts telle que figurant au bilan de la SAS CADEEO arrêté au 31 décembre 2017, égale à 700 000 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l¿actif du bilan, de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er Janvier 2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCI IMSADEL et par la SCI IMSO depuis le 1er Janvier 2018 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SAS CADEEO et considérées comme accomplies par la SAS CADEEO depuis le 1er Janvier 2018. La SCI IMSADEL et la SCI IMSO seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la SAS CADEEO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI IMSADEL et de la SCI IMSO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la SCI IMSADEL, de la SCI IMSO et de la SAS CADEEO, le 6 avril 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet : 05/04/2018 Date du dépôt : 06/04/2018, lieu du dépôt : Bordeaux.

AVIS DE PROJET DE FUSION SCI IMSADEL Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 1000 EUR Siège social 57 AV de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS N° RCS 504741604 RCS BORDEAUX; SCI IMSO Forme juridique Société civile Au capital de 73632,88 EUR Siège social 57 AV DU MAL LATTRE DE TASSIGNY 33610 CESTAS N° RCS 468201652 RCS BORDEAUX, sont sociétés absorbées. SAS CADEEO Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 5000 EUR Siège social 57 AV du Maréchal de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS N° RCS 825055551 RCS BORDEAUX, est société absorbante. La SCI IMSADEL, la SCI IMSO et la SAS CADEEO, sus-désignées, ont établi le 5 avril 2018, par acte sous-seing privé à BORDEAUX, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SCI IMSADEL et la SCI IMSO feraient apport à titre de fusionabsorption à la SAS CADEEO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI IMSADEL et de la SCI IMSO devant être dévolue à la SAS CADEEO dans l'état où leur patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SCI IMSADEL et de la SAS CADEEO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de la SCI IMSO utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. La valeur totale des biens et droits apportés par la Société IMSADEL étant estimée à 160 347 euros, et le passif pris en charge par la Société CADEEO s'élevant à 54 298 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés par la Société IMSADEL s'élève à 106 049 euros. La valeur totale des biens et droits apportés par la Société IMSO étant estimée à 224 318 euros, et le passif pris en charge par la Société CADEEO s'élevant à 51 862 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés par la Société IMSO s'élève à 172 456 euros. 5. La Société CADEEO, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts de la Société IMSADEL et de la Société IMSO, Sociétés absorbées, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renoncera à exercer ses droits. Il ne sera ainsi procédé à aucun échange d¿actions et, en conséquence, à aucune augmentation du capital de la Société CADEEO. - La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCI IMSADEL correspondant aux parts de ladite société détenues par la SAS CADEEO et la valeur nette comptable de ces parts telle que figurant au bilan de la SAS CADEEO arrêté au 31 décembre 2017, égale à 300 000 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l¿actif du bilan, de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». - La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCI IMSO correspondant aux parts de ladite société détenues par la SAS CADEEO et la valeur nette comptable de ces parts telle que figurant au bilan de la SAS CADEEO arrêté au 31 décembre 2017, égale à 700 000 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l¿actif du bilan, de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er Janvier 2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCI IMSADEL et par la SCI IMSO depuis le 1er Janvier 2018 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SAS CADEEO et considérées comme accomplies par la SAS CADEEO depuis le 1er Janvier 2018. La SCI IMSADEL et la SCI IMSO seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la SAS CADEEO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI IMSADEL et de la SCI IMSO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la SCI IMSADEL, de la SCI IMSO et de la SAS CADEEO, le 6 avril 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet : 05/04/2018 Date du dépôt : 06/04/2018, lieu du dépôt : Bordeaux.