ECODIS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 14/09/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ECODIS, Société par actions simplifiée (SAS), 12 rue Jean Truchetet 21410 FLEUREY SUR OUCHE (RCS DIJON (2104) 827 713 256) (sté absorbante) PYRAMIDE, Société à responsabilité limitée (SARL), rue des Vignes Dardelain 21160 MARSANNAY LA COTE (RCS DIJON (2104) 450 734 595) (sté absorbée)

Avis de projet de fusion PUBLICITE LEGALE Prévue à l'article R. 236-2-1 du Code de commerce PYRAMIDE SARL au capital de 102.500 euros Siège Social : 587 Rue Dardelain – 21160 MARSANNAY LA COTE 450 734 595 RCS DIJON (« Société Apporteuse ») ECODIS Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros Siège Social : 12 Rue Jean Truchetet – 21410 FLEUREY SUR OUCHE 827 713 256 RCS DIJON (« Société Bénéficiaire ») AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS PYRAMIDE (Société Apporteuse) et ECODIS (Société Bénéficiaire) ont établi, le 22 Mai 2017, un projet de traité d'apport partiel d'actifs (Publication légale - Avis de projet d'Apport partiel d'Actifs PYRAMIDE à ECODIS) soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) (ci-après l'« Apport »). Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de l'ensemble de ses activités de transformation et de commercialisation directe des produits de construction et d'aménagement intérieur, constituant une branche complète et autonome d'activités (ci-après « La Branche d'Activité Apportée ») à ECODIS. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de PYRAMIDE et de ECODIS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 28 février 2017. Les comptes de PYRAMIDE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 28 février 2017. S'agissant d'ECODIS, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 28 février 2017. L'évaluation sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments actifs apportés égale à 1.079.013,63 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 563.013,63 euros soit un actif net apporté égale à 516.000 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à PYRAMIDE 51.600 actions nouvelles, de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par ECODIS. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er avril 2017. Sans préjudice de la date d'effet comptable et fiscal, la date de réalisation définitive de l'Apport serait la date de constatation de la réalisation définitive de l'Apport par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. L'apport consenti par PYRAMIDE et l'augmentation de capital de ECODIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinairedes associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 516.000 euros, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PYRAMIDE sera solidairement tenue avec la société ECODIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom de la société PYRAMIDE le 6 Juin 2017, - au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom de société ECODIS le 6 Juin 2017.