Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
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Annonces légales parues
08/11/2020
Jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 22/10/2020 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 23/12/2019 en ce qu'il a condamné Monsieur Brahim Mahjoubi aux dépens et employés les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de NOOR TRANSPORTconfirmant le jugement du tribunal de Commerce de Dunkerque du 23/12/2019 pour le surplus sauf à ramener le quantum de l'interdiction de gérer de dix (10) ans à cinq (5) ans.Statuant du chef réformé, condamnant Monsieur Brahim MAHJOUBI aux dépens de première instance.
10/01/2020
Jugement
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mahjoubi Brahim pour une durée de dix (10) ans
13/09/2019
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/06/2019
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
16/12/2018
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2017, désignant mandataire judiciaire Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Procédures collectives
02/11/2020
Autre arrêt de la cour d'appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 22/10/2020 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 23/12/2019 en ce qu'il a condamné Monsieur Brahim Mahjoubi aux dépens et employés les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de NOOR TRANSPORTconfirmant le jugement du tribunal de Commerce de Dunkerque du 23/12/2019 pour le surplus sauf à ramener le quantum de l'interdiction de gérer de dix (10) ans à cinq (5) ans.Statuant du chef réformé, condamnant Monsieur Brahim MAHJOUBI aux dépens de première instance.
23/12/2019
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mahjoubi Brahim pour une durée de dix (10) ans
06/09/2019
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/06/2019
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
11/12/2018
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2017, désignant mandataire judiciaire Selarl W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.