Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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Suivant acte Maître Caroline Monot-Patry, notaire à Vierzon, enregistré à : Service Départemental d'enregistrement de Bourges, le 03/02/2017- bordereau n° 2017/101- Case n°2 Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications (qui est celle du BODACC) - Article L.141-4.