Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- contenant le contrat d'apport d'un fonds de commerce
Annonces légales parues
18/02/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/11/2019
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29/10/2019
Jugement
Arrêt de la cour d'appel caen en date du 03 Octobre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 Novembre 2018. Par arrêt en date du 03/10/2019, la Cour d'Appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 19/11/2018 par le Tribunal de Commerce d'Alençon, a débouté l'URSSAF de Basse Normandie de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU FGC..
28/11/2018
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Février 2018 , désignant mandataire judiciaire SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 37/39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 Alençon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
24/03/2017
Vente d'établissements
Acte du 22/12/2016 enregistré le 16/02/2017 au bureau de alençon sous le n° 2017/125. case n°1 Adresse de l'apporteur : M. LY Phady .
Procédures collectives
30/10/2019
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/11/2018
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Février 2018 , désignant mandataire judiciaire SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 37/39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 Alençon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
19/11/2018
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel caen en date du 03 Octobre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 Novembre 2018. Par arrêt en date du 03/10/2019, la Cour d'Appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 19/11/2018 par le Tribunal de Commerce d'Alençon, a débouté l'URSSAF de Basse Normandie de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU FGC..