Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître GIRAUDEAU Eric, 7C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 24/00183
16/08/2024
Jugement
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 24/00183
15/03/2024
Jugement
Représentant des créanciers : Me GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la république, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du Code de Commerce. RG 24/00183
26/03/2017
Créations d'établissements
Procédures collectives
06/02/2025
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître GIRAUDEAU Eric, 7C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 24/00183
09/07/2024
Dépôt de l'état des créances
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 24/00183
21/02/2024
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Représentant des créanciers : Me GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la république, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du Code de Commerce. RG 24/00183