Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Apport de biens sociaux : Entre les soussignés : Monsieur Eric PERPETTE, ci-après désigné l'apporteur d'une part, et La société CSS CAPITAL, ci-après dénommée la société bénéficiaire d'autre part