Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SCI IPAD
26 AVENUE DE LAGORD-VENDOME - 17140 LAGORD
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Estimation des encours financiers
Estimation des cotations bancaires
Actes officiels publiés
03/07/2025
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
02/05/2017
- Constitution
Annonces légales parues
15/07/2025
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 30 juin 2025, La société IPAD, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros, dont le siège social est 26 AVENUE DE LAGORD-VENDOME 17140 LAGORD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 314 111 RCS LA ROCHELLE, et la société SCI IPAD OLERON, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 26 AVENUE DE LAGORD-VENDOME 17140 LAGORD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 615 285 RCS LA ROCHELLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IPAD par la société SCI IPAD OLERON. La société IPAD ferait apport à la société SCI IPAD OLERON de la totalité de son actif, soit 2 000 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 0 euro. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 000 euros. En rémunération de cet apport net, 200 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI IPAD OLERON à titre d'augmentation de son capital social de 2000 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société SCI IPAD OLERON pour 1 part de la société IPAD. Toutefois, la société IPAD étant propriétaire de 200 parts sociales de la société IPAD OLEORN, si la fusion se réalise, cette dernière recevra ses propres parts sociales à hauteur de 200. En conséquence, si la fusion se réalise, IPAD OLERON procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de son capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IPAD depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI IPAD OLERON. La société IPAD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de La Rochelle le 3 juillet 2025 pour la société IPAD et le 9 juillet 2025 pour la société IPAD OLERON pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis