Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
02/01/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique, l'activité de l'établissement principal et changement de statut juridique