EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social

modification survenue sur le capital, l’administration et transfert de l’établissement principal

Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte ssp en date à Neuve-Eglise du 20 mai 2017, la société EGELHOF SENSORIC, SAS au capital de 1 700 000 euros, sise rue Jean-Louis Guiot à 67220 Neuve-Eglise, immatriculée 501 463 012 RCS Colmar et la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE, SAS au capital de 1 000 euros, sise 15, Rue du Stade, 67220 Breitenbach, en cours d'immatriculation au RCS de Colmar, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime spécial en matière fiscale ; aux termes de ce projet, la société EGELHOF SENSORIC ferait apport à la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication du produit "élément de commande TWB 400" ; les comptes de la société EGELHOF SENSORIC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. S'agissant de la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE actuellement en formation, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société ; les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 ; il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 176 682 euros, le passif pris en charge par la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE à 2 138 251 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 038 431 euros ; en rémunération de cet apport, la société bénéficiaire augmenterait son capital de 2 038 431 euros par la création de 2 038 431 actions d'une valeur nominale de un (1) euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EGELHOF SENSORIC ; il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale ; il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport ; fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017 ; toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE ; l'apport consenti par la société EGELHOF SENSORIC et l'augmentation de capital de la société EGELHOF SENSORIC NEUVE EGLISE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société apporteuse ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social ; d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés apporteuse et bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar, en annexe au RCS, au nom des deux sociétés le 24 mai 2017

Système de prime (autre qu'évolution)

Système de prime (autre qu'évolution)

Système de prime (autre qu'évolution)

Système de prime (autre qu'évolution)

Système de rémunération (autres qu'évolution), Travail de nuit, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Compte épargne temps

Forfaits (en heures, en jours)

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Durée collective du temps de travail, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Système de rémunération (autres qu'évolution), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Travail de nuit, Compte épargne temps, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Compte épargne temps