RG LAVIALE DORDOGNE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital

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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La Société ETABLISSEMENTS R.G. LAVIALE , SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est route de Périgueux, 24600 RIBERAC, immatriculée 319 116 679 RCS PERIGUEUX, et la Société RG LAVIALE DORDOGNE , SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est route de Périgueux, 24600 RIBERAC, immatriculée 829 990 589 RCS PERIGUEUX, ont établi le 10 novembre 2020 à RIBERAC (24), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société ETABLISSEMENTS R.G. LAVIALE ferait apport à la Société RG LAVIALE DORDOGNE de sa branche autonome d'activité ayant pour objet le négoce de vins, spiritueux et autres boissons ainsi que la fabrication de limonades et autres boissons gazeuses, le négoce de combustible et produits pétroliers, exploitée à RIBERAC. Les comptes de la société ETABLISSEMENTS R.G. LAVIALE et de la société RG LAVIALE DORDOGNE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Au regard du Règlement ANC n° 2017-01, le projet implique des sociétés sans contrôle commun, la société apporteuse contrôlant la société bénéficiaire, et l'opération devrait constater la transmission de la branche d'activité dont il s'agit à sa valeur comptable. Le montant de l'actif net apporté par la société ETABLISSEMENTS R.G. LAVIALE s'élevant à 1.608.426 € et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société RG LAVIALE DORDOGNE s'élevant à 199.500 €, la différence représentant un montant de 1.408.926 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RG LAVIALE DORDOGNE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société RG LAVIALE DORDOGNE . Les sociétés participantes renoncent à placer l'opération sous les dispositions de l'article L. 236-21. Par conséquent, la société bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet d'apport partiel d'actif. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERIGUEUX au nom de la société ETABLISSEMENTS R.G. LAVIALE le 02/12/2020 et de la société RG LAVIALE DORDOGNE , le 30/11/2020. Pour avis

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