Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- - Autorisation de la cession de l'usufruit temporaire - Renforcement des droits statutaires de l'usufruit (démembrement) - Modification des dispositions relatives au bénéfice distribuable - Mise à jour des statuts