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18/10/2018
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
11/07/2017
Créations d'établissements

Accords d’entreprise

13/04/2021
Accord collectif d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplementaires
Heures supplémentaires (contingent, majoration)