SOTRACOM FINANCE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

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Projet de fusion entre SOTRACOM HOLDING Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 126 000 euros, Siège social : 86 Route de Faverges 74800 ETAUX, 442 594 057 RCS ANNECY, ET SOTRACOM FINANCE, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, Siège social : 86 Route des Faverges 74800 ETAUX, 830 863 189 RCS ANNECY. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANNECY du 23 avril 2019, La société SOTRACOM HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 126 000 euros, dont le siège social est 86 Route de Faverges 74800 ETAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 442 594 057 RCS ANNECY, et la société SOTRACOM FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 86 Route des Faverges 74800 ETAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 863 189 RCS ANNECY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOTRACOM HOLDING par la société SOTRACOM FINANCE. La société SOTRACOM HOLDING ferait apport à la société SOTRACOM FINANCE de la totalité de son actif, soit 394.362 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 116.561 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 277.801 euros. La société SOTRACOM FINANCE détenant la totalité des 126.000 actions composant le capital social de la société SOTRACOM HOLDING, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOTRACOM HOLDING depuis le 1er septembre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SOTRACOM FINANCE. La société SOTRACOM HOLDING sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La société absorbante SOTRACOM FINANCE détenant au jour des présentes l'intégralité des actions de la société absorbée composant le capital de SOTRACOM HOLDING, l'apport-fusion de la société absorbée ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts de la société absorbante. La différence entre l'actif net transféré par la société SOTRACOM HOLDING qui est fixé à 277.801 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société, détenues par la société SOTRACOM FINANCE, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société SOTRACOM FINANCE, qui s'élève à 1.500.000 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1.222.199 euros qui sera, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ". Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par les associés de SOTRACOM FINANCE, ni par l'associée unique de SOTRACOM HOLDING. En conséquence, les sociétés participantes conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du jour de la réalisation définitive et rétroactivement à compter du 1er septembre 2018 (comptable et fiscal) sous réserve que la publicité prescrite par l'article L 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom des deux sociétés le 25 avril 2019. Pour avis