GROUPE EL FASSY (LE CHILL)

Liste des sociétés ayant participé aux opérations: la société GROUPE EL FASSY, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 59 Rue Royale, 62100 CALAIS immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° 831 801 899 : société apporteuse et la société CHILL EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social sis 59 Rue Royale, 62100 CALAIS, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n °988 552 055 : société bénéficiaire Aux termes d'un acte ssp signé le 30/09/2025 les sociétés apporteuse et bénéficiaire ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE EL FASSY ferait apport à la société CHILL EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité de « Café, brasserie, plats à livrer, plats à emporter ». Les comptes de la société GROUPE EL FASSY utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, étant précisé que la société CHILL EXPLOITATION n’a pas encore clôturée son premier exercice social. Les derniers comptes annuels de la société GROUPE EL FASSY étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société GROUPE EL FASSY a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 468 025 euros, le passif pris en charge par la société CHILL EXPLOITATION à 353 858 euros, soit un apport d'une valeur nette de 114 167 euros. En rémunération de cet apport, la société CHILL EXPLOITATION augmenterait son capital de 114 167 euros par la création de 114 167 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE EL FASSY. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CHILL EXPLOITATION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHILL EXPLOITATION. L'apport consenti par la société GROUPE EL FASSY et l'augmentation de capital de la société CHILL EXPLOITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (1) Approbation de l'apport partiel d'actif par la collectivité des associés de la société GROUPE EL FASSY, (2) Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société CHILL EXPLOITATION et de l'augmentation corrélative du capital social (3) Transfert de la licence IV attachée au fonds de commerce de la société apporteuse au moins 15 jours avant la décision de l’associée unique de la société CHILL EXPLOITATION approuvant l’apport objet des présentes et réalisant l'augmentation corrélative de son capital social (4) Délivrance par la ville de CALAIS d’un ou plusieurs permis de stationnement (terrasse aménagée et terrasse mobile) d’une superficie totale d’au minimum 323,19 m2 à l’adresse sis 3 Place d’armes, 62100 CALAIS . D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GROUPE EL FASSY et CHILL EXPLOITATION pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER au nom des deux sociétés le 17/10/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés

Modification survenue sur la dénomination, le sigle.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Mise en activité de la société