Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- contenant - avenant aux statuts afin de préciser le montant de chaque apport en nature - contrats d'apports de droits sociaux - rapport du commissaire aux apports