CLD HOLDING (CLDH)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE CLD HOLDING Société à responsabilité limitée Au capital de : 3 200 000,00 EUR Siège social 5 Rue Marcel Paul 94800 Villejuif N° RCS 832 165 294 RCS Créteil, est société absorbante Senior JPC SARL de droit Belge Au capital de : 80 000,00 EUR Siège social Avenue Louise 331-333 B-1050 BRUXELLES BELGIQUE immatriculation 0463.544.588 Carrefour des Entreprises de Bruxelles, est société absorbée Actif : au 31/12/2020 : 2 382 317,93 EUR Passif : au 31/12/2020 : 9 970,07 EUR Actif net apporté : au 31/12/2020 : 2 372 347,86 EUR Toutes les opérations faites depuis le 01/01/2021 par la société absorbée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société absorbante. La date de réalisation de la fusion sera le dernier jour du mois civil au cours duquel interviendra la délivrance du certificat de légalité de la fusion prévu aux articles L 236-30 et R 236-19 de la Loi Française sans pouvoir être postérieure au 30/06/2021. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante étant associé unique de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu à aucune rémunération. Montant prévu de la prime de fusion : Néant ; La différence entre l’actif net apporté (soit 2.372.347,86 €) et la valeur des actions de la Société Absorbée au bilan de la Société Absorbante (soit 3.215.318 €) constituera un mali de fusion d’un montant de 842.970,14 €. Pour la société absorbée, en Belgique, conformément à l’article 12 :15 de la loi Belge au plus tard dans les deux mois de la publication des actes constatant la fusion, les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont la créance est certaine avant cette publication mais n’est pas encore exigible ou dont la créance a fait l’objet d’une action introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’acte constatant la fusion peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la Société Absorbée pourra être obtenue à l’adresse de son siège social, Avenue Louise 331-333 B-1050 Bruxelles (Belgique). Pour la société absorbante en France, conformément aux dispositions de l’article L.236-14 et R 236-8 de la loi Française, les créanciers de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion pourront former opposition dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis du projet de fusion dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la société absorbante pourra être obtenue à l’adresse de son siège social, 5 rue Marcel Paul – 94800 Villejuif. Date du projet : 28/04/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 29/04/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société CLD HOLDING Date de dépôt : 04/05/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bruxelles au nom de la société Senior JPC