INNOVA INVEST

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORBTION La SAS INNOVA INVEST, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé Quartier Payannet, Chemin de Chabanu, 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 832 513 808, représentée par son Prédisent Monsieur Michel LEVY, demeurant 190 chemin de Tonnelle, Domaine les Michels 13790 Peynier, ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de la société. Société apporteuse Ci-après dénommée la Société Absorbante La SAS PAYANNET INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé Quartier Payannet, Chemin de Chabanu, 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 888 707 833, représentée par son Président Michel LEVY, demeurant 190 chemin de Tonnelle, Domaine les Michels 13790 Peynier ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de la société. Société bénéficiaire. Ci-après dénommée la Société Absorbée Il sera procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. La valeur de l’action dans la Société INNOVA INVEST a été évaluée à la somme de 1.539,79 euros selon une valorisation établie par le Cabinet IMEX. Ainsi, le rapport d’échange est égal à 150 actions de la Société PAYANNET INVEST pour 1 action de la Société INNOVA INVEST. Ce rapport d’échange a été déterminé en fonction : -du rapport des valeurs respectives des droits sociaux des deux Sociétés ; -de l’opportunité que présente cette fusion pour les Sociétés en cause. Compte tenu de ce rapport d’échange, le capital social de la Société Absorbante sera, si la fusion se réalise, augmenté d’une somme de 1.000 euros correspondant à 1.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale (Valeur nette apportée 231.968 – valeur des actions de la Société PAYANNET 230.968 ) La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 231.968 euros, et le montant de l’augmentation de capital de la Société Absorbante, soit 1.000 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 230.968 euros au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux de la Société. De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour le Président de la Société Absorbante de prélever sur ladite prime, le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs à la fusion. Le montant prévu de la Prime de Fusion s’élève à 230.968 euros. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 28 juillet a été déposé le 28 juillet au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La Société INNOVA INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est dont le siège social est sis Quartier Payannet - 1100 Chemin Chabanu - 13120 GARDANNE, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 832513808, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur Laurent HOSTEN (Ci-après dénommée la Société Apporteuse) ET La Société PAYANNET INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis Quartier Payannet – 1100 Chemin Chabanu 13120 GARDANNE, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 888707833, représentée par Monsieur Michel LEVY, Président en exercice (Ci-après dénommée la Société Bénéficiaire) La Société PAYANNET INVEST et la Société INNOVA INVEST sus-désignées, ont établi le 25 mai 2021 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société INNOVA INVEST ferait apport à la Société PAYANNET INVEST d’une partie de ses titres. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif net apporté égal à 230.968 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société INNOVA INVEST (Société apporteuse)", il sera attribué à la Société PAYANNET INVEST 150 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par INNOVA INVEST, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. L'apport consenti par la Société INNOVA INVEST et l'augmentation de capital qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’AIX EN PROVNCE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE au nom de la Société PAYANNET INVEST et de la Société INNOVA INVEST Pour avis Le Président de la Société INNOVA INVEST Le Président de la Société PAYANNET INVEST

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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