Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Immatriculation d'une personne morale après 1er avis
Mise en activité de la société sur achat ou apport après avis provisoire Modification survenue sur le nom commercial Achat de fonds par Acte sous seing privé du 30/10/2017 enregistré le 02/11/2017 aux SIE de MULHOUSE sous le numéro de bordereau n° 2017 30319 case N° 2017 A 04126 Délai d'opposition légal de 10 jours à compter de la publication au BODACC selon l'article L141-14 du code du commerce. Montant de l'achat : 428 500 € Numéro et date de l'avis provisoire : 2017 A 228 le 28/11/2017.
28/11/2017
Vente d'établissements
acte sous seing privé du 30 octobre 2017 enregistré le 2 novembre 2017 aux SIE de Mulhouse sous le numéro de bordereau n° 2017 30319 case N° 2017 A 04126 ; délai d'opposition légal de dix jours à compter de la publication au Bodacc selon l'article L141-14 du Code du Commerce ; montant de l'achat : 428 500 euros