VIGNAL ENERGIES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Modification de l'activité. Modification du capital. Modification de la dénomination.

Mise en activité de la société.

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Livron sur Drôme du 16/02/2018, la société VIGNAL ENERGIES société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, ayant son siège social Zone Artisanale ou Zone d'Activité de la Fauchetière 26250 Livron sur Drome immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Romans sous le numéro 414.918.839 (" Société Apporteuse "), et la société VIGNAL Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège est sis 2 avenue Denis Papin ZA de la Fauchetière 2 26250 Livron sur Drome, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Romans sous le numéro 833.965.023 (" Société Bénéficiaire "), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de " installation et de maintenance de systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de plomberie" sise Zone Artisanale ou Zone d'Activité de la Fauchetière 26250 Livron sur Drome pour l'exploitation de laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 414.918.839 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 414.918.839.00013. L'actif apporté s'élève à 1.210.468 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 850.468 euros, soit un apport d'une valeur nette de 360.000 euros. En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de 360.000 euros par la création de 360.000 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société Apporteuse. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2017, date d'arrêté des comptes de référence et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la Société Bénéficiaire. La Société Apporteuse ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la Société Bénéficiaire. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société apporteuse et par la décision de l'associée unique de la société bénéficiaire de l'apport. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Romans au nom des deux sociétés le 21/02/2018. Pour avis