P.F.M.V

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Avis de projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Société apporteuse : POMPES FUNEBRES Et MARBRERIE VANDENBUSSCHE SARL au capital social de 300.000 euros dont le siège social se situe 61 Rue Paul Machy 59240 Dunkerque, immatriculée au RCS Dunkerque sous le numéro 783.590.193. Société bénéficiaire, P.F.M.V SARL au capital social de 4.800 euros, dont le siège social se situe 61 Rue Paul Machy 59240 Dunkerque, immatriculée au rcs Dunkerque sous le numéro 834.011.223. Opération réalisée : Apport par la société POMPES FUNEBRES Et MARBRERIE VANDENBUSSCHE à la société P.F.M.V de sa branche complète et autonome de ses activités commerciales d'entreprise de pompes funèbres et de marbrerie. Comptes de référence utilisés pour établir les conditions de l'opération : 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. Evaluation des apports. Evaluation de l'actif apporté : 338.397,27 euros. Evaluation du passif de la société transféré : 274.692,28 euros. Actif net apporté : 63.704,99 euros. Rémunération de l'apport : Augmentation de capital de la société P.F.M.V de 63.704 euros par attribution à la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VANDENBUSSCHE de 63.704 parts sociales nouvelles de un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérée. Prime d'apport : 0,99 euros. Date de réalisation : A l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Effet fiscal et comptable : 1er janvier 2018. Absence de solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE. Date du projet d'apport partiel d'actif : 24 avril 2018. Date du dépôt du projet d'apport partiel d'actif pour les 2 sociétés au Greffe du tribunal de Commerce de Dunkerque : 24 avril 2018. Pour la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VANDENBUSSCHE M. Hervé VANDENBUSSCHE gérant. Pour la société P.F.M.V, M. Frédéric VANDENBUSSCHE gérant.