GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mai 2018, l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes, sise à GAP 05000, 1, Place du Champsaur, et La SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES, au capital de 1.000 €uros, sise à GAP 05000, 27 A, Chemin Jau, Romette, inscrite au RCS de GAP sous le n° 834.256.968, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif. l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes ferait apport à la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES, d'une partie de son actif, évalué à 181.821,96 €uros et de son passif évalué à 32.821,96 €uros, soit une valeur nette de 149.000 €uros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de gestion d'une centrale de réservation qui aura pour objet toutes les opérations concernant la réservation de séjours de vacances dans les hébergements de ses adhérents et des prestations qui peuvent s'y rattacher, et toutes les formes de promotion s'y rapportant. En rémunération de cet apport, la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES augmenterait son capital de 149.000 €uros par la création de 149.000 parts sociales d'une valeur de 1 €uros, entièrement libérées, attribuées en totalité à l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes. Toutes les opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes apportés à la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES effectuées par l'Association depuis la date du 31 décembre 2017, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitives de l'apport, seraient prises en charge par la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES . Le passif apporté à la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES ne serait pas garanti solidairement par l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par le conseil d'administration de l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Rural des Hautes-Alpes et par l'associé unique de la SARL GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 30 novembre 2018. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de GAP le 31 mai 2018.