Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
- "Constitution d'une société commerciale par création"
- "Constitution d'une société commerciale par création"
Bilans comptables
31/03/2025
Bilan complet
31/03/2024
Bilan complet
31/03/2022
Bilan complet
31/03/2021
Bilan complet
31/03/2020
Bilan complet
31/03/2019
Bilan complet
31/03/2018
Bilan complet
Actes officiels publiés
18/05/2024
- Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification des principales activités Transfert siège social et établissement principal
- Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification des principales activités Transfert siège social et établissement principal
- Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification des principales activités Transfert siège social et établissement principal
29/11/2021
- fusion absorption
27/09/2021
- Projet de fusion
12/02/2019
- Projet de fusion
Annonces légales parues
05/10/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/09/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/11/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/10/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/10/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/09/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Gueugnon le 24 septembre 2021, la SARL P.V.D.A. au capital de 82.476 € dont le siège social est Zone Industrielle des Fontaines - 71130 GUEUGNON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 834 753 717 et la SARL F.C.P.V. au capital de 264.000 € dont le siège social est Zone Industrielle des Fontaines - 71130 GUEUGNON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 509 106 266 ont établi le projet de fusion par absorption de la SARL F.C.P.V. par la SARL P.V.D.A. L'évaluation de l'actif et du passif de la SARL F.C.P.V. dont la transmission à la SARL P.V.D.A. est prévue, s'établit comme suit : Actif : 696.936 € et Passif : 214.108 €, soit un actif net apporté de 482.828 €. Aucun rapport d'échange ne sera déterminé ni aucune prime de fusion ne sera constituée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 27 septembre 2021 au nom des deux sociétés participantes.
04/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/10/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/02/2019
Vente d'établissements
Par acte sous seing privé en date du 06/02/2019, la société P.V.D.A, SARL au capital de 82 476 €, dont le siège social est Zone Industrielle des Fontaines - 71130 GUEUGNON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 834 753 717, et la société F.C.P.V, SARL au capital de 264 000 €, dont le siège social est Zone Industrielle des Fontaines - 71130 GUEUGNON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 509 106 266, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SARL F.C.P.V par la SARL P.V.D.A. L'évaluation de l'actif et du passif de la SARL F.C.P.V dont le transmission à la SARL P.V.D.A est prévue, s'établit comme suit : actif : 657 032 € - passif : 270 518 €, soit un actif net de 386 514 €. La fusion projetée est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d'approbation de l'opération par décision de l'associé unique de la SARL P.V.D.A, société absorbante ; à défaut de réalisation de l'opération le 31/03/2019 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre. Il ne sera procédé à aucun rapport d'échange de parts et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts composant le capital de la société absorbée et s'est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 12/02/2019 au nom de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion.