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PROJET DE FUSION ENTRE HOM'PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros Siège social : 31 avenue de Gournier 26200 MONTELIMAR 844 574 111 RCS ROMANS SUR ISERE ET HOME AGENCEMENT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 70 000 euros Siège social : 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE 835 189 937 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 02 octobre 2024, La société HOM'PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 31 avenue de Gournier 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 574 111 RCS ROMANS SUR ISERE, et la société HOME AGENCEMENT, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 835 189 937 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOM'PARTICIPATIONS par la société HOME AGENCEMENT. La société HOM'PARTICIPATIONS ferait apport à la société HOME AGENCEMENT de la totalité de son actif, soit 386 471 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 533 226 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 146 755 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JARCO, Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros, dont le siège social est situé 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée sous le numéro 404 425 944 RCS ROMANS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOM'PARTICIPATIONS depuis le 01 janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOME AGENCEMENT. La société HOM'PARTICIPATIONS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 octobre 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 02 octobre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.