SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2023, désignant : administrateur Selarl AJAssociés en la personne de Maître Franck michel 3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2018, l'association ASDM LA COURONNERIE (Association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : Saint Pryvé Saint Mesmin 45750, 3 rue des Moines , déclarée à la Préfecture du Loiret le 16 décembre 1974, numéro RNA W452001661, n° de SIREN 775490915, dont l'objet est « de donner à toute personne en situation de handicap ou polyhandicap des deux sexes présentant ou non des difficultés intellectuelles une scolarité-éducation, une formation préprofessionnelle et professionnelle, ainsi qu'un épanouissement à travers un travail et un soutien personnel, familial ou social, prenant en compte leur situation, en leur apportant les soins et la rééducation nécessaire ») et la société SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 1 000€, dont le siège social est à Saint Pryvé Saint Mesmin 45750, 3, rue des Moines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le n° 837 628 239. Ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par les dispositions de l'article L.236-22 du Code de commerce et par les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 applicables au contrat d'association. Aux termes de ce projet, l'ASDM LA COURONNERIE ferait apport à la société SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE de sa branche complète d'activité « Entreprise Adaptée » dénommée « Entreprise Adaptée ASDM LA COURONNERIE » régie par les dispositions des articles L.5213-13, L.5213-18 et L5213-19 du code du travail, dont le n°de SIRET est 77549091500029, le n° FINESS est 45008057, exploitée à Saint Pryvé Saint Mesmin 45750, 3 rue des Moines, dont l'actif est évalué à 549 453,72€ et le passif à 384 532,85€, soit un apport net de 164 920,87€. En rémunération de cet apport, la société SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE augmentera son capital de 100 000 euros pour le porter de 1 000 euros à 101 000 euros, par l'émission de 100 000 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à l'ASDM LA COURONNERIE. Le montant prévu de la prime d'apport est de 64 920,87€. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE, et réputées faites pour son compte exclusif à compter de la date réalisation définitive de l'apport fixée au 31 mars 2018 à minuit. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de l'ASDM LA COURONNERIE prévue le 31 mars 2018 et par décision de l'associé unique de la société SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société. Le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Orléans, le 22 février 2018 et publié dans le journal d'annonces légales « Aujourd'hui en France » le 1er mars 2018 pour le respect des dispositions légales applicables aux associations. Mention sera faite au RCS d'Orléans.

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Autre, précisez

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Indemnités (dont kilométrique), Système de prime (autre qu'évolution), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Reprise des données, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autre, précisez, Système de rémunération (autres qu'évolution), Durée collective du temps de travail

Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans.Avec poursuite d'activité jusqu'au 27/11/2024.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2023, désignant : administrateur Selarl AJAssociés en la personne de Maître Franck michel 3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.