Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Annexes: constitution de la société et organisation de son focntionnement; état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts
- Annexes: constitution de la société et organisation de son focntionnement état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts