MULOT EQUIPEMENT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'activité.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 février 2023, la société MULOT EQUIPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 988.770 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Brasson 17390 La Tremblade, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 839 684 057 RCS LA ROCHELLE, et la société MULOT NAVALE, société par actions simplifiée au capital de 143.520 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Brasson 17390 La Tremblade, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 839 726 510 RCS LA ROCHELLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MULOT NAVALE par la société MULOT EQUIPEMENT. La société MULOT NAVALE ferait apport à la société MULOT EQUIPEMENT de la totalité de son actif, soit 1.038.299,56 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 882.491,41 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 155.808,15 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, la société MULOT, société par actions simplifiée au capital de 152.450 euros, sont le siège social est situé Zone Artisanale du Brasson 17390 La Tremblade, immatriculée sous le numéro 332 441 005 RCS LA ROCHELLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er avril 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la société MULOT NAVALE depuis le 1er avril 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MULOT EQUIPEMENT. La société MULOT NAVALE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 mars 2023 au plus tard. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle au nom des deux sociétés le 15 février 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et L.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital, l'administration et mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire de l'apport : MULOT EQUIPEMENT Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone Artisanale du Brasson - 17390 LA TREMBLADE Capital : 2.000 euros Numéro unique d'identification : 839 684 057 Lieu d'immatriculation : LA ROCHELLE Société apporteuse : SAS MULOT Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : ZA du Brasson - 17390 La Tremblade Capital : 152.450 euros Numéro unique d'identification : 332 441 005 Lieu d'immatriculation : LA ROCHELLE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 2.606.537 euros Passif : 1.619.762 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué à la société SAS MULOT, 98.677 actions nouvelles ordinaires de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées Montant prévu de la prime d'apport: aucune prime d'apport Date du projet commun d'apport partiel d'actifs : 28 septembre 2018 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: RCS LA ROCHELLE - 5 octobre 2018

Droit syndical, IRP, expression des salariés