QUADRATEAM

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à CHAVELOT du 26/03/2019, la société QUADRA LINE, SAS au capital de 120.000 €, siège social : Zone commerciale La Fougère - 88150 CHAVELOT, RCS EPINAL 504 787 771 et la société QUADRATEAM, SAS au capital de 50.000 €, siège social : Zone commerciale La Fougère -88150 CHAVELOT, RCS EPINAL 839 717 014, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu en matière fiscale, aux termes duquel la société QUADRA LINE ferait apport à la société QUADRATEAM de sa branche complète et autonome de vente et pose de meubles de cuisine, de matériel électroménager, de salles de bains et tous produits destinés à l'équipement des intérieurs, exploitée sous l'enseigne CUISINELLA. Les comptes utilisés sont les situations bilancielles des sociétés QUADRA LINE et QUADRATEAM arrêtées spécifiquement au 31/12/2018 (les sociétés clôturent leurs comptes au 31/03). Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant des sociétés QUADRA LINE et QUADRATEAM ont arrêté au 31/12/2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 452.596,62 €, le passif pris en charge par la société QUADRATEAM à 202.596,62 €, soit un apport d'une valeur nette de 250.000 €. En rémunération de cet apport, la société QUADRATEAM augmenterait son capital de 250.000 € par la création de 25.000 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société QUADRA LINE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société QUADRATEAM. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société QUADRATEAM. L'apport consenti par la société QUADRA LINE et l'augmentation de capital de la société QUADRATEAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'autorisation par l'Assemblée générale de la société QUADRA LINE et l'approbation de l'apport par l'Associée unique de QUADRATEAM, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission. L'apport est devenu définitif à la date du 26/03/2019, date des Assemblées Générales de QUADRA LINE et des décisions de l'Associée unique de QUADRATEAM. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés QUADRA LINE et QUADRATEAM seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société QUADRA LINE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société QUADRATEAM. Les créanciers des sociétés 2L LOGISTICS et GROUPE 2L LOGISTICS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL au nom des deux sociétés le 28/10/2019. Pour avis