PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS

Modification de l'administration.

Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif.

Modification du capital.

Société apporteuse TRANSPORTS A. FAUR SARL au capital de 230 000 € 18 impasse Camille Langlade 31100 TOULOUSE RCS TOULOUSE N° 395 350 358 Société bénéficiaire PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS SARL au capital de 1 000 € 12 Rue de Zurich 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN N° 841 403 066 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. TRANSPORTS A. FAUR et PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS, sus-désignées, ont établi le 29/05/2019 à TOULOUSE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TRANSPORTS A. FAUR ferait apport à PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS de sa branche complète et autonome d'activité de " transports routiers publics de personnes, location de véhicules avec ou sans chauffeur " 3. Les comptes de TRANSPORTS A. FAUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/07/2018. PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS, créée depuis le 27/07/2018 n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/07/2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 444 240 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 249 920 euros, soit un actif net apporté égal à 194 320 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TRANSPORTS A. FAUR, il sera attribué à PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS 19 432 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable. La valeur des parts de PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TRANSPORTS A. FAUR et la valeur nominale des parts créées par PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/08/2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS. 7. L'apport consenti par TRANSPORTS A. FAUR et l'augmentation de capital de PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :1) l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, 2) l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 194 320 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de de TOULOUSE pour TRANSPORTS A. FAUR, et au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN pour PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 juin 2019, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de TRANSPORTS A. FAUR, et le 4 juin 2019, au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS Pour avis Le Gérant de TRANSPORTS A. FAUR Le Gérant de PYRENEES ORIENTALES AUTOCARS.