SYNERGY ENGINEERING COMPANY

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à MUNDOLSHEIM du 31/10/2018 ; La société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 152 500 €, dont le siège social est 21 rue Desaix 67450 MUNDOLSHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 379 583 503, et la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY, société à responsabilité limitée au capital de 36 000 €, dont le siège social est 21 Rue Desaix 67450 MUNDOLSHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 841 915 861, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT ferait apport à la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation, importation, exportation, vente et revente d'équipements, de produits électroniques, informatiques et ordinateurs. Les comptes de la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/5/2018, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur réelle au 31/5/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 380 129 €, le passif pris en charge par la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY à 124 292 €, soit un apport d'une valeur nette de 255 837 €. L'ensemble des opérations intervenues entre le 1/6/2018 et la date de réalisation définitive des apports sera réputé avoir été réalisé par la société bénéficiaire et sera repris dans ses comptes. En rémunération de cet apport, la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY augmenterait son capital de 255 800 € par la création de 2 558 parts d'une valeur nominale de 100 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondants donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SYNERGY ENGINEERING COMPANY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 1/6/2018. L'apport consenti par la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT et l'augmentation de capital de la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 1/6/2018 par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT, - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 1/6/2018 par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SYNERGY ENGINEERING CONCEPT et SYNERGY ENGINEERING COMPANY seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SYNERGY ENGINEERING CONCEPT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SYNERGY ENGINEERING COMPANY. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 5 décembre 2018. Pour avis