Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
26/02/2020
17/12/2018
- Projet de fusion
Annonces légales parues
04/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
20/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/03/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/11/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
08/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
07/04/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
26/12/2018
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NEUFCHATEAU du 02/11/2018, La société MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION, SARL au capital de 7 000 euros, dont le siège social est 5, Rue Grimée Fontaine 52150 HARREVILLE LES CHANTEURS, immatriculée au RCS sous le numéro 500 252 093 RCS CHAUMONT, et la société MMA CONCEPT, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 5, Rue Grimée Fontaine 52150 HARREVILLE LES CHANTEURS, immatriculée au RCS sous le numéro 842 361 362 RCS CHAUMONT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION par la société MMA CONCEPT. La société MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION ferait apport à la société MMA CONCEPT de la totalité de son actif, soit 24 006 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 17 006 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 7 000 euros. La société MMA CONCEPT détenant la totalité des 700 parts composant le capital social de la société MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/08/2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION depuis le 01/08/2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par MMA CONCEPT. La société MOBILIER MENUISERIE AGENCEMENT CONCEPTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 14/01/2018 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom des deux sociétés le 13/12/2018