SOMASA

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital, l'administration et transfert du siège social

Avis de projet d'apport partiel d'actif PROVENCE EQUIPEMENT HABITAT Société par actions simplifiée au capital de 30 489,80 euros dont le siège social est CD 6 - Plan de Campagne 13170 Les Pennes Mirabeau (RCS Aix 403 299 662 RCS), Société Apporteuse et SOMASA Société par actions simplifiée au capital de 1 euro dont le siège social est 8 rue Gérard Montus 13620 Carry-le-Rouet (RCS Aix 842 732 257), Société Bénéficiaire. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime juridique des scissions) La société Provence Equipement Habitat (Société Apporteuse) et la société Somasa (Société Bénéficiaire) ont établi le 5 décembre 2018 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-22 du code de commerce). Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire, de l'activité d'achat et vente de biens et produits d'équipement de salon exploitée sous l'enseigne Château d'Ax. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s'établit comme suit : - Total des éléments d'actifs apportés : 695.459,52 € - Total des éléments de passif pris en charge : 340.674,52 € - Actif net apporté : 354.785,01 €. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société Apporteuse, 349.999 actions de 1 euro chacune créées par la Société Bénéficiaire, au titre d'une augmentation de capital de 349.999 euros, qui ne donnera lieu à l'émission d'aucune prime d'apport. Du fait de la limitation du nombre d'actions à créer à 349.999 actions, au lieu de 354.785,01 résultant de l'application de la parité, une soulte, d'un montant de 4.786,01 euros, serait inscrite au passif de la Société Bénéficiaire, au nom de la Société Apporteuse. De convention expresse entre les parties, l'apport prendra effet au ler octobre 2018, toutes les opérations tant actives que passives, réalisées par la Société Apporteuse depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation de l'apport et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été pour le compte et aux risques de la Société Bénéficiaire. Le présent apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : - Obtention de tous accords nécessaires au maintien des contrats significatifs souscrits par la Société Apporteuse par suite de l'apport partiel d'actif - Approbation de la présente opération d'apport par l'assemblée générale des associés de la Société Apporteuse - Approbation de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital, conséquence de l'opération d'apport, par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236.8 et R.236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 17/12/2018 pour chacune des sociétés Provence Equipement Habitat et Somasa.