Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Annonces légales parues
15/09/2022
Modifications et mutations diverses
19/08/2022
Jugement
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJS 12/22. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. N° RG : 21/01879
15/02/2022
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, référencée LJS 12/22, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 juillet 2021. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 21/01879
30/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
30/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Procédures collectives
11/07/2022
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJS 12/22. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. N° RG : 21/01879
17/01/2022
Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, référencée LJS 12/22, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 juillet 2021. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 21/01879