CASTELSARRASIN VETEMENTS

Absence d’augmentation du capital de la société MONTAUBAN VETEMENTS, Société absorbante La société GALLOU, société à responsabilité limitée au capital de 500.000 €, ayant son siège social situé à PLEURTUIT (35730) – 10 Impasse des Cimereaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le n° 814 145 926, détenant 100% du capital social de la société MONTAUBAN VETEMENTS, société absorbante et de la société CASTELSARRASIN VETEMENTS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Prime de fusion : NEANT Evaluation de l’actif et du passif de la société CASTELSARRASIN VETEMENTS dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 263.199 euros Passif : 215.627 euros Actif net apporté : 47.572 euros Le projet de fusion établi le 27 février 2023 a été déposé : -Au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO, le 2 mars 2023 au nom de la Société MONTAUBAN VETEMENTS, Société absorbante ; -Au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO, le 2 mars 2023 au nom de la Société CASTELSARRASIN VETEMENTS, Société absorbée. Aux termes des dispositions de l’article R236-2 du Code de commerce, « le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet ». Il est précisé à ce titre que la date d’effet juridique de la fusion est prévue pour le 1er mai 2023.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration