GARDIF

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GARDIF Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social ZAC de l'Europe 60 Rue de Bruxelles 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry N° RCS 843 835 372 RCS Melun, est société apporteuse MESANGE Société par actions simplifiée Au capital de : 80 000,00 EUR Siège social ZAC de l'Europe 60 Rue de Bruxelles 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry N° RCS 433 873 296 RCS Melun, est société bénéficiaire Actif apporté : 854 310,00 EUR Passif pris en charge : 351 222,00 EUR Actif net apporté : 503 088,00 EUR Aux termes de ce projet la société MESANGE ferait apport à la société GARDIF de sa branche complète et autonome d’activité de conception, achat, vente, distribution, commercialisation de produits répondant aux besoins des oiseaux et d’ornithologie amateur. Pour établir les conditions de l’opération, les dirigeants des sociétés MESANGE et GARDIF ont arrêté au 31 décembre 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur nette comptable au 31/12/2018. En rémunération de cet apport, la société GARDIF augmenterait son capital de 503.088 euros par la création de 503.088 actions d’une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité a la société MESANGE. Il n’existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la société GARDIF, cette dernière n’ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n’y aura donc pas lieu de constituer une prime d’apport. La société GARDIF sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société GARDIF. L’apport consenti par la société MESANGE et l’augmentation de capital de la société GARDIF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs, que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société MESANGE - approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société GARDIF et de l’augmentation corrélative du capital social, D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagement se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MESANGE et GARDIF seront solidairement tenues des dettes contractées par la société MESANGE avant la réalisation de l’apport et apportées à la société GARDIF.