MS PATRIMOINE

Modification de l'administration.

Suivant ASSP en date à GRENOBLE (38) du 23/11/2020, la société NOO, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social: 12 chemin du Lagay 38320 BRESSON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 461 175 RCS GRENOBLE, et la société MS PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 199 250 euros, ayant son siège social 12 chemin du Lagay 38320 BRESSON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 912 824 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société NOO par la société MS PATRIMOINE. La Société NOO ferait apport à la société MS PATRIMOINE de la totalité de son actif, soit 92 602 €, à charge de la totalité de son passif, soit 3 964 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 88 638 €. La société MS PATRIMOINE détenant la totalité des 1.000 parts composant le capital social de la Société NOO, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la société NOO détenues par la société MS PATRIMOINE un mali de fusion de -106 362 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société NOO depuis 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MS PATRIMOINE. La société NOO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société MS PATRIMOINE et pour la société NOO en date du 23/11/2020. Pour avis.