CAUSSADE SEMENCES

Modification survenue sur l'administration.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur l'activité.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOCIETE APPORTEUSE : CAUSSADE SEMENCES, société anonyme au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé Impasse de la Lère – 82300 Caussade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 050 052 SOCIETE BENEFICIAIRE : LIDEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 295 780 €, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250 Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mai 2022 la société CAUSSADE SEMENCES et la société LIDEA FRANCE ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et sous le régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du Code général des impôts, applicable sur renvoi de l’article 210 B du même Code). La société CAUSSADE SEMENCES fait apport à LIDEA FRANCE de sa branche d’activité de « production et de commercialisation de semences ». Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 80 892 077 € Passif : 75 406 524 € Actif net : 5 485 553 € Rapport d’échange : En rémunération de l’Apport, il sera attribué à CAUSSADE SEMENCES 315 082 actions nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 15 €, à créer par la société LIDEA FRANCE dans le cadre d’une augmentation de capital d’un montant nominal de 4 726 230 €. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la société CAUSSADE SEMENCES, soit 5 485 553 €, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société LIDEA FRANCE au titre de l’augmentation de capital, soit 4 726 230 €, constituera une prime d’apport, d’un montant global de 759 323 € qui sera inscrite au passif du bilan de la société LIDEA FRANCE à un compte « Prime d’apport ». Date d’effet comptable et fiscal : L’Apport prendra effet rétroactivement sur un plan comptable et fiscal au 1er septembre 2021. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN le 30/05/2022 au nom de CAUSSADE SEMENCES -au greffe du tribunal de commerce de PAU le 30/05/2022 au nom de LIDEA FRANC.

Modification survenue sur l'activité.

AVIS PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Aux termes - d'un acte sous seing privé en date du 9 juillet 2021 la société CAUSSADE SEMENCES, société anonyme au capital de 10.000.000 €, dont le siège social est situé Impasse de la Lère – 82300 Caussade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 050 052, et la société EURALIS SEMENCES, société par actions simplifiée au capital de 46.536.150 €, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250, ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l’article 210 B dudit Code en matière fiscale. – d’ un avenant au traité d’apport partiel d’actif a été signé par les deux parties citées ci-dessus le 19 juillet 2021. 2. CAUSSADE SEMENCES fait apport à EURALIS SEMENCES de sa branche d’activité « R&D (recherche en amont, pre-breeding, création de lignées, sélection de lignées, création de nouvelles variétés, développement des produits créés et évaluation des nouvelles variétés de tous types de semences) ». 3. L'actif apporté s'élève à 28.727.448 euros et le passif pris en charge par EURALIS SEMENCES s'élève à 23.672.403 euros, soit un actif net apporté égal à 5.055.045 euros. 4. En rémunération de cet apport, EURALIS SEMENCES augmenterait son capital de 3 759 630 euros par la création de 250 642 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à CAUSSADE SEMENCES. Le différentiel entre le montant de l’actif net apporté (soit la somme de 5.055.045 euros) et le montant de l’augmentation de capital 3 759 630 euros, soit la somme de 1.295.415 euros, sera portée au compte prime d’apport. 5. L'apport partiel d'actif deviendra définitif à la date de réalisation de la dernière de ces trois conditions suivantes : - Constatation de l’absence d’opposition des partenaires bancaires à l’Apport, - Approbation du présent traité d’Apport par l’assemblée générale extraordinaire de l’Apporteuse, et - Approbation du présent traité d’Apport par ECS en sa qualité d’associé unique de la Bénéficiaire, de l’Apport qui y est convenu ainsi que de l’augmentation de capital permettant la rémunération stipulée à l’article 9 ci-dessus et constatation de sa réalisation définitive et de celle de l’Apport. Il est expressément stipulé que le présent apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement à la date de réalisation. 6. Ainsi, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de EURALIS SEMENCES. 7 - EURALIS SEMENCES sera tenue du paiement du passif pris en charge au titre du présent apport, dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible, ainsi qu'au paiement de tous intérêts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister lorsque CAUSSADE SEMENCES est tenue de le faire elle-même. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L.236-20 du Code de commerce, et en application des dispositions de l’article L.236-21 dudit Code, les Parties décident expressément d’exclure toute solidarité entre elles, de quelque façon que ce soit, au titre du présent Apport. En conséquence, EURALIS SEMENCES ne sera tenue que de la partie du passif mis à sa charge au titre de l’Apport et CAUSSADE SEMENCES ne sera pas débitrice solidaire des dettes ainsi transmises à la EURALIS SEMENCES. Les créanciers non obligataires de CAUSSADE SEMENCES et de la EURALIS SEMENCES dont la créance est antérieure à la publication du présent traité pourront former opposition à l’Apport. Conformément aux dispositions légales : -le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN le 13 juillet 2021 au nom de CAUSSADE SEMENCES et au greffe du tribunal de commerce de PAU le 13 juillet 2021 au nom de EURALIS SEMENCES. -L’avenant au projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN le 19 juillet 2021 au nom de CAUSSADE SEMENCES et au greffe du tribunal de commerce de PAU le 19 juillet 2021 au nom de EURALIS SEMENCES.

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Autre, précisez

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Non discrimination - Diversité, Egalité salariale F/H

Prévoyance collective, autre que santé maladie

Retraite complémentaire - supplémentaire

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Retraite complémentaire - supplémentaire

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique