TRADINEA RESTAURATION

Suivant acte sous seing privé en date du 16 avril 2021, l'Association Cambrésienne pour la Formation, le Développement et la Culture (ACFDC) et la société TRADINEA RESTAURATION ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel l'Association Cambrésienne pour la Formation, le Développement et la Culture (ACFDC) a fait apport à la société TRADINEA RESTAURATION de sa branche complète et autonome d'activité de restauration, évaluée à 1.665.020,00 euros, moyennant la prise en charge par la société TRADINEA RESTAURATION, sans solidarité avec l'Association Cambrésienne pour la Formation, le Développement et la Culture (ACFDC), du passif correspondant, évalué à 855.174,45 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 809.846,31 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société TRADINEA RESTAURATION augmentera son capital de 809.840,00 euros par l'émission de 80 904 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Toutes les opérations actives et passives accomplies par l'association ACFDC, depuis le 1er Janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront à la charge ou au profit de la société TRADINEA RESTAURATION. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés de chacune des deux entités. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Douai le 14 mai 2021 pour la société TRADINEA RESTAURATION.