JABCO FINE WINES

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

Avis de projet de fusion S.A.R.L. JAB CO Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège social : 1 rue Samuel Legay et 2 et 4 rue Vergnette de Lamotte - 21200 BEAUNE 488 096 744 R.C.S. DIJON 488 096 744 00039 S.A.R.L. JABCO FINE WINES Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : 1 rue Samuel Legay - 21200 BEAUNE 848 902 722 R.C.S. DIJON 848 902 722 00018 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La S.A.R.L. JAB CO et la S.A.R.L. JABCO FINE WINES, sus-désignées, ont établi le 20 Septembre 2019 à BEAUNE (21200) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-6-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la S.A.R.L. JAB CO ferait apport à la S.A.R.L. JABCO FINE WINES de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et vente de vins tranquilles et pétillants en France et à l'Etranger, en gros, demi-gros et détail, en moûts ou en raisins, et plus généralement de toute boisson alcoolisée ou non et de tout produit se rapportant à l'activité vinicole située et exploitée à BEAUNE (21200) 1 rue Samuel Legay et 2 et 4 rue Vergnette de Lamotte, pour laquelle la S.A.R.L. JAB CO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 488 096 744, à l'INSEE sous le numéro SIRET 488 096 744 00039, dont l'actif est évalué à 674 201,86 euros et le passif à 657 100,92 euros, soit un actif net apporté de 17 100 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la S.A.R.L. JABCO FINE WINES ne serait pas garanti solidairement par la S.A.R.L. JAB CO, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la S.A.R.L. JAB CO 1 710 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, créées par la S.A.R.L. JABCO FINE WINES, au titre d'une augmentation de capital de 17 100 euros. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La S.A.R.L. JABCO FINE WINES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement fiscalement au 1er Janvier 2019 et comptablement au 1er Avril 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis ces dates et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la S.A.R.L. JABCO FINE WINES. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par décisions des associés uniques des deux sociétés. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-21 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 18 Novembre 2019. Pour avis.