Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
ART TOIT 78
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09/07/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Modification survenue sur la date de début d'activité, la dénomination, immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.