FLANDRES LYS NOTAIRES (F.L NOT)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Acte Authentique en date du 14/12/2021. Adresse de l'ancien propriétaire : 6 Rue De l'Hallobeau 59181 STEENWERCK. Adresse du nouveau propriétaire : 23 Place Saint-Pierre 59114 STEENVOORDE. Acte Authentique reçu par Maître Ignace BLONDE, notaire à Hazebrouck, le 23/06/2021 enregistré au service des impôts des entreprises de Dunkerque, le 02/07/2021 sous le numéro 5914P04 2021 N00782, et acte athentique reçu par Maître Ignace BLONDE en date du 14/12/2021 constatant la réalisation des conditions suspensives régulièrement enregistré. Achat d'un fonds de commerce libéral de la profession de notaire comprenant le droit de présentation, le droit à la ligne téléphonique, la matériel et le mobilier servant à son exploitation moyennant le prix de 290 000 euros, correspondant à la valeur des éléments incorporels. Le vendeur est immatriculé au Répertoire Sirene sous le numéro 429 414 071. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE : Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 16 mai 2019, la S.E.L.A.R.L. MARIE BAUDHUIN, Société A Responsabilité Limitée au capital de 20.000,00 Euros, ayant son siège à MARQUETTE LEZ LILLE (Nord), Parc le Village des Voiles, 1 rue de l'Union, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéros 834 419 640 (Société Absorbée) apporterait à titre de fusion simplifiée à la société dénommée FLANDRES LYS NOTAIRES, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée ayant son siège social à STEENVOORDE 23, place Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro SIREN 849 376 611 (Société Absorbante), la totalité de son actif évalué à 151.428,86 euros, à charge de supporter la totalité de son passif. La présente fusion simplifiée ne donne lieu à aucune prime de fusion ou mail de fusion. La Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des parts de la Société Absorbée, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion, d'un point de vue comptable et fiscal, au 22 mars 2019. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succédera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de son approbation et de la constatation de la réalisation de la fusion par l'ensemble des associés de la Société Absorbante. Le projet de traité de fusion a été déposé le 24 mai 2019 au Greffe tribunal de commerce de DUNKERQUE en ce qui concerne la S.EL.A.R.L. FLANDRES LYS NOTAIRES et au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en ce qui concerne la S.E.L.A.R.L. Marie BAUDHUIN le 24 mai 2019. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce français. L'opposition au traité de fusion peut se faire devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la S.E.L.A.R.L. MARIE BAUDHUIN et devant le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE pour la S.E.L.A.R.L. FLANDRES LYS NOTAIRES, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC. Pour avis.

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 16 mai 2019, la S.E.L.A.R.L. MARIE BAUDHUIN, Société A Responsabilité Limitée au capital de 20.000,00 Euros, ayant son siège à MARQUETTE LEZ LILLE Nord, Parc le Village des Voiles, 1 rue de l'Union, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéros 834 419 640, Société Absorbée, apporterait à titre de fusion simplifiée à la société dénommée FLANDRES LYS NOTAIRES, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ayant son siège social à STEENVOORDE 23, place Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro SIREN 849 376 611,Société Absorbante, la totalité de son actif évalué à 151.428.86 euros, à charge de supporter la totalité de son passif. La présente fusion simplifiée ne donne lieu à aucune prime de fusion ou mali de fusion. La Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des parts de la Société Absorbée, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion, d'un point de vue comptable et fiscal, au 22 mars 2019. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de son approbation et de la constatation de la réalisation de la fusion par l'ensemble des associés de la Société Absorbante. Le projet de traité de fusion a été déposé le 24 mai 2019 au Greffe tribunal de commerce de DUNKERQUE en ce qui concerne la S.EL.A.R.L. FLANDRES LYS NOTAIRES et au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en ce qui concerne la S.E.L.A.R.L. Marie BAUDHUIN le 24 mai 2019. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce français. L'opposition au traité de fusion peut se faire devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la S.E.L.A.R.L. MARIE BAUDHUIN et devant le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE pour la S.E.L.A.R.L. FLANDRES LYS NOTAIRES, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC. Pour avis.

Achat d'une clientèle civile (non soumis à la loi de 1909 sur les ventes et cessions.