SAS USIPLAST COMPOSITES

Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.

BODACC Suivant acte sous seing privé en date à CHOLET du 31 juillet 2019, la société USIPLAST COMPOSITES, SAS au capital de 800 000 €, siège social : 9 rue Edouard Branly, ZI La Bergerie 49280 LA SEGUINIERE, 388.259.152 RCS ANGERS et la société SAS USIPLAST COMPOSITES, SAS au capital de 100 €, siège social 9 rue Edouard Branly, ZI La Bergerie 49280 LA SEGUINIERE, 849.652.730. RCS ANGERS, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société USIPLAST COMPOSITES (SIREN 388.259.152) ferait apport à la société SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730) de sa branche complète et autonome d’activité de fabrication, usinage et transformation de toutes pièces en matériaux de synthèse. L’actif apporté s’élève à 4 459 905,51 €, le passif pris en charge par la société SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730) à 2 326 372,31 €, soit un apport d’une valeur nette de 2 133 533,20 €. La valorisation du bénéficiaire est égale au montant de son capital, soit la somme de 100 €, dans la mesure où il n’a eu aucune activité depuis sa constitution. En rémunération de cet apport, la société SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730) augmenterait son capital de 2 133 533 € par la création de 2 133 533 actions d’une valeur nominale d’1 €, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société USIPLAST COMPOSITES (SIREN 388.259.152). Une prime d’apport d’un montant de 0,20 € a été constituée. Toutes les opérations actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées entre le 31 mars 2019, date d’arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par la société SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730). Les sociétés USIPLAST COMPOSITES (SIREN 388.259.152) et SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730) seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société USIPLAST COMPOSITES (SIREN 388.259.152) avant la réalisation de l’apport et apportés à la société SAS USIPLAST COMPOSITES (SIREN 849.652.730). L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par délibération de l’associée unique des deux sociétés qui approuveront l’opération avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Conformément à l’article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 31 juillet 2019.