AMBULANCES DOMITIA

transmission universelle du patrimoine.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

La SOCIETE AMBULANCES A. DILHAT, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 000 euros, dont le siège social est avenue Marcel SENTY – 11 110 COURSAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 378 879 159. La société AMBULANCES DOMITIA, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10 000 €, dont le siège social est 34 avenue du Général Leclerc 11 100 NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 850 436 353. La société AMBULANCES DE LA COUPE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 178 000 €, dont le siège social est 15 rue Laurent LAVOISIER – ZI LA COUPE (11 100) NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 505 231 068. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NARBONNE du 04 Mai 2022, les sociétés AMBULANCES A. DILHAT, AMBULANCES DOMITIA et AMBULANCES DE LA COUPE ont établi le projet de fusion par absorption des sociétés AMBULANCES DOMITIA et AMBULANCES DE LA COUPE par la société, AMBULANCES A. DILHAT à qui les sociétés apporteraient la totalité de leur actif évalué à 690 568,14 € pour la société AMBULANCES DOMITIA, à charge de la totalité de son passif évalué à 811 654, 84 € ; actif évalué à 414 909,80 € pour la société AMBULANCES DE LA COUPE, à charge de la totalité de son passif évalué à 157 116,22 € ; L'actif net apporté par la société AMBULANCES DOMITIA à AMBULANCES DILHAT est négatif. Le Passif ainsi apporté s'élève à la somme de 121 086, 70 €, L'actif net apporté par la société AMBULANCES DE LA COUPE à AMBULANCES DILHAT est positif. L’actif net ainsi apporté s'élève à la somme de 256 893, 58 €uros. Toutes les opérations effectuées par les sociétés AMBULANCES DOMITIA et AMBULANCES DE LA COUPE depuis le 1er janvier 202 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société AMBULANCES A. DILHAT. En application de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par la société absorbante. Dans ces conditions, la fusion deviendra définitive trente (30) jours après la publication au BODACC de l’avis visé à l’article R. 236-1 du Code de commerce. Les sociétés AMBULANCES DOMITIA et AMBULANCES DE LA COUPE seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés et dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R.236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE le 08 Juillet 2022 pour chacune des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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transfert du siège social.

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte au thentique Adresse de l'ancien propriétaire 269 Rue de l'Amandière 11100 Montredon-des-Corbières