Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
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Annonces légales parues
28/07/2019
Modifications et mutations diverses
Reprise de l'activité après suspension. Par actes sous seing privé du 21/06/2019, enregistré à Dunkerque le 26/06/2019, dossier 2019 00018768 référence 5914P04 2019 A 00953, la société CAMPING DU MONT NOIR a donné en commodat les éléments incorporels d'un fonds de commerce de débit de boissons et restauration comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit à la jouissance des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de restauration, débit de boissons, la licence d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie, le matériel et le mobilier d'exploitation. Ce fonds reste la propriété du CAMPING DU MONT NOIR sans que sa responsabilité puisse se trouver engagée par les obligations souscrites par l'emprunteur.