Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Précision du statut matrimonial et ajout de l'information de l'époux commun en biens Suppression du renvoi à une annexe pour l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation