CITEB (CENTRE TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE VALORISATION DES MILIEUX AQUATIQUES) (CITEB)

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-DENIS du 25 novembre 2019, La société NEXA, Société d'économie mixte locale au capital de 5 378 958 euros, dont le siège social est Hôtel de Région Pierre-Lagourgue Avenue Renée Cassin 97490 ST DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST DENIS sous le numéro 442 583 845 RCS ST DENIS, et la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 62 Boulevard du Chaudron Centre d'affaires CADJEE 97490 ST DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST DENIS sous le numéro 851 715 037 RCS ST DENIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société NEXA ferait apport à la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB) de sa branche complète et autonome d'activité de promotion de l'aquaculture en eau douce et de l'aquaculture marine, ainsi que l'étude et le développement des poissons tilapias et ombrines. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés NEXA et Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB) ont arrêté au 30 juin 2019 une situation comptable. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 138 692,67 euros, le passif pris en charge par la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB) à 39 528,62 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 164 euros. En rémunération de cet apport, la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB) augmenterait son capital de 99100 euros par la création de 991 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NEXA. La différence entre le montant net des apports, soit 99 164 euros, et le montant nominal des 991 actions attribuées en rémunération des apports, soit 99 100 euros constituera une prime d'apport de 64 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actions anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Ainsi : Capital : 99 100 euros Prime d'émission: 64 euros Soit une rémunération totale de l'apport de 99 164 euros Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB). La société NEXA détient 100 % du capital social de la société Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB). En conséquence, il n'y a pas lieu à l'approbation de l'opération par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à l'opération (Art L 236-22 du code de commerce). Toutefois, les sociétés participantes soussignées décident que le présent apport partiel d'actif est soumis à la condition suspensive de l'Approbation par l'associée unique de la société CITEB (Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques), de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 991 actions nouvelles de 100 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés NEXA et Centre Technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-DENIS au nom des deux sociétés le 29/11/2019. Pour avis.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.