BRESSE DIS

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur la dénomination, le capital, mise en activité de la société.

BRESSE DIS Société par Actions Simplifiée Au capital de : 468 000 Euros Siège social :Pôle Commercial Cap Emeraude 360 Avenue du Capitaine Dhonne – CS 80019 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX R.C.S. : 326 684 917 RCS BOURG EN BRESSE BRESSE DIS 2 Société par Actions Simplifiée Au capital de : 10 000 Euros Siège social :Pôle Commercial Cap Emeraude 360 Avenue du Capitaine Dhonne – CS 80019 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX R.C.S. : 851 815 464 RCS BOURG EN BRESSE Avis de projet d'apport partiel d'actif Les Sociétés BRESSE DIS et BRESSE DIS 2 ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société BRESSE DIS fait apport à la Société BRESSE DIS 2 de la branche complète et autonome d'activité d'exploitation d’un établissement commercial de vente en hypermarché d’articles alimentaires et non alimentaires, station-service, ainsi que de biens et services divers, sis à BOURG EN BRESSE (01000) Pôle commercial Cap Emeraude - 360 Avenue du Capitaine Dhonne. L'actif apporté s'élève à 20 839 724,81 euros. Le passif pris en charge par la Société BRESSE DIS 2, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 13 732 530,12 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 7 107 194,69 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société BRESSE DIS 2, 710 700 actions de 10 euros de nominal chacune, créées par la Société BRESSE DIS 2 à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 7 107 000 euros. La différence entre le montant net des apports et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 194,69 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif de la société BRESSE DIS 2. L'apport partiel d'actif sera réalisé sur le plan juridique, fiscal et comptable au 31 juillet 2019 à minuit. Les sociétés BRESSE DIS et BRESSE DIS 2 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BRESSE DIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BRESSE DIS 2. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 21 juin 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la Société BRESSE DIS le 24 Juin 2019 et au nom de la société BRESSE DIS 2 le 25 Juin 2019. Pour avis